CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE

L’entreprise Scierie JAUFFRET Sarl propose un service de vente en ligne de produits pour le bois et la construction bois destinés aux professionnels du bâtiment, les prix sont donc affichés hors T.V.A. (20%).

1 - GÉNÉRALITÉS :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part, l’entreprise Scierie JAUFFRET Sarl (sudfixation.com) , inscrite à l’INSEE sous le numéro de SIRET  325 078 061 00018 et sise DRAP (France), au 30 avenue Jean Moulin, 06340 DRAP, ci-après dénommée « Scierie Jauffret sarl » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, pour tout achat effectué via le site internet http://www.sudfixation.com, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Scierie Jauffret sarl

Les présentes conditions générales de vente resteront applicables tant qu'elles figureront sur le site www.sudfixation.com La S.A.R.L. Scierie JAUFFRET se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter et d’avoir la majorité légale ou être mineur émancipé. Il déclare en outre être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées.

2 – ­COMMANDE :

2.1- Commande

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site http://www.sudfixation.com . Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. Il déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de commande. La commande doit être saisie sur le site www.sudfixation.com 
Lors de l'enregistrement des données dans la rubrique «Mon compte» sur le site www.sudfixation.com, le client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.sudfixation.com. La scierie Jauffret se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site www.sudfixation.com , sans son autorisation préalable.

2.2 - Validation de la commande :

Pour être juridiquement valable, votre consentement à l'achat envisagé doit s'exprimer par la technique dite du "double clic", c'est à­ dire deux clics successifs qui correspondent aux étapes de validation du récapitulatif de votre commande et de confirmation pour exprimer  votre acceptation. Cette règle est édictée par le premier alinéa de l'article 1369­5 du Code civil qui dispose : "Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation." L'ensemble des données fournies lors du passage de la commande et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le contrat de vente du produit sera conclu quand le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs, confirmera celle-ci à sudfixation.com pour exprimer son acceptation définitive.

3 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de chaque article est mentionnée sur sa fiche produit. 
Vous êtes donc informé de la disponibilité du produit commandé avant la validation de votre commande. Si toutefois, vous souhaiteriez effectuer une commande d’un produit hors stock, vous avez la possibilité de contacter le service client à l’adresse contact@sudfixation.com afin de connaître la date de disponibilité du produit.

4 - PRIX :

Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en Euro. Ces prix s'entendent hors frais de port (sauf pour certains). 

Les frais d'expédition seront indiqués directement dans le module Panier, avant l'enregistrement de votre commande. www.sudfixation.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à la dite commande. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

5 - MOYENS DE PAIEMENT :

La validation de la commande s'effectue une fois la totalité du paiement réalisé. Le paiement, en euro, s'effectue lors de la commande par le Client. La commande n'est traitée qu'après la réception du paiement.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, comme indiqué au moment de finaliser la commande: carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire.

5.1 - Paiement sécurisé par carte bancaire (3D secure LCL)

Pour les règlements par carte bancaire, nous utilisons la solution ecommerce 3D secure de notre banque (LCL). Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à notre banque de façon sécurisé et sans que www.sudfixation.com ou des tiers ne puissent y avoir accès. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées. Le montant de la commande est débité sur le compte du Client au moment de la validation du paiement. Vous pouvez consulter vos factures dans la rubrique «Mon compte» sur le site de www.sudfixation.com

5.2 - Paiement par chèque ou virement :

Par chèque : le chèque doit être libellé à l'ordre de Sarl Scierie JAUFFRET et envoyé à l'adresse suivante : Sarl Scierie JAUFFRET - Coulomp et Fils - 1376 Route de la Mer - 06410 Boit. Seuls les chèques émis sur des banques françaises seront acceptés.

Attention : le nom ainsi que l'adresse inscrit sur le chèque doivent être identique au nom et à l'adresse de livraison de la commande.

Pour le traitement optimal de votre commande, nous vous conseillons de fournir une copie de l'e-mail d'accusé de réception de votre commande que vous recevrez après la validation de la commande. Si vous ne pouvez pas l'imprimez, inscrivez au dos du chèque le numéro et la date de votre commande. Vous pouvez retrouver ces informations dans la rubrique «Mon compte» sur le site www.sudfixation.com

5.3 - Par virement : une fois votre commande enregistrée, vous aurez la possibilité de régler vos achats par virement à l'aide des références bancaires qui vous seront alors indiquées. Sudfixation.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque ou du virement après un délai de sept jours à compter du jour de la commande. Votre commande sera traitée dès l'encaissement du chèque ou réception du virement.

6 - ­LIVRAISON :

Plus d'informations sur les livraisons sur la page : livraisons & retours.

7 - Certains produits en vente sur sudfixation.com peuvent être livrés gratuitement, pour cela, la mention " livraison gratuite " est visible sur la fiche produit. Ceci est valable uniquement pour la France métropolitaine, La Corse et Monaco.

8 - DROIT DE RÉTRACTATION :

8.1 - Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner ce produit à la Sarl JAUFFRET pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais d'envoi et de retour. Si ce délai  expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 - Le Client se doit de retourner les produits dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise s'effectue d'abord par l'envoi d'un courrier électronique dans la rubrique contact, en précisant votre nom, votre numéro de commande, et les produits concernés. Vous recevrez ensuite les informations pour nous retourner les produits concernés. Le retour des produits s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Aucun retour ne sera traité par téléphone.

9 – REMBOURSEMENT :

9.1 - Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 6 seront effectués dans un délai maximal de trente jours à compter de l'exercice de votre droit de rétractation.


9.2 -  Le remboursement s'effectuera au choix de la Sarl Scierie JAUFFRET  par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

10 - ­GARANTIE ET RESPONSABILITÉ :

10.1 – sudfixation.com s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

10.2 – La sarl Scierie JAUFFRET est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance par le biais de la commande passée sur son site internet. Toutefois,  la sarl Scierie JAUFFRET ne pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel qu'elle est actuellement définie par la jurisprudence française.

La responsabilité de la sarl Scierie JAUFFRET sarl ne pourra être engagée en cas de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure, et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

10.3 - Le Client accède, utilise et navigue sur le site www.sudfixation.com, à ses risques et périls.

10.4 - Le Client reconnaît et accepte que, la sarl Scierie JAUFFRET, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par la sarl Scierie JAUFFRET), pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu.

10.5 - La responsabilité de la sarl Scierie JAUFFRET ne saurait être engagée pour les dommages éventuels inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels une rupture de connexion, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10.6 – la sarl Scierie JAUFFRET, ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisées.

11 ­- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

11.1 - Tous les éléments du site www.sudfixation.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la sarl Scierie JAUFFRET, de ses fournisseurs ou de ses partenaires.

11.2 - Toute reproduction, exploitation, rediffusion, utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tous les éléments du site www.sudfixation.com est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de la sarl Scierie JAUFFRET. Il en est de même pour l'insertion dans un autre site internet d'un lien simple ou par hypertexte renvoyant au site www.sudfixation.com

12 - ­DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 relative à l’information, Sudfixation.com  s'engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Toutes les données personnelles concernant le Client collectées par la sarl Scierie JAUFFRET sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures et traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles.

Le client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Le traitement  automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1479254. Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données vous concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier adressé à Scierie JAUFFRET sarl

13 - ARCHIVAGE - ­PREUVE :

la sarl Scierie JAUFFRET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Sudfixation.com  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 - ­DROIT APPLICABLE ­LITIGES :

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Si une difficulté survient à l'occasion du passage ou de l'exécution de votre commande, Sudfixation.com, favorisera la recherche d'une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire, étant précisé que les délais légaux de prescription pour agir en justice ne seront pas interrompus durant cette période. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nice seront les seuls compétents.

16 - SERVICE CLIENTÈLE :

Pour toute question ou information, le service clientèle de www.sudfixation.com est joignable de trois manières.

Par courrier électronique: dans la rubrique contact du site. Par téléphone: 0493272779 Par voie postale : Scierie JAUFFRET sarl - Coulomp et Fils 1376 Route de la Mer 06410 Biot.


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